16/02/1917 | FRANCE | N°58716
| France, Conseil d'État, 16 février 1917, 58716
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58716Date de la décision : 16/02/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.
16-03-03-01 Un maire agit dans l'exercice régulier de ses pouvoirs, lorsqu'il retire à l'exploitant d'un cinématographe l'autorisation d'ouvrir sa salle de spectacle, par le motif que ledit exploitant avait refusé de prendre les mesures jugées nécessaires, pour assurer la sécurité des spectateurs en cas d'incendie. A été rejeté un moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions d'un arrêté réglementaire pris par lui.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1917, n° 58716Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58716.19170216
