| France, Conseil d'État, 20 février 1917, 50397
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50397Date de la décision : 20/02/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - OBjets étrangers aux attributions du conseil - Choix des livres scolaires.
16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, la délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que "dans le choix des livres de classes employés pour l'enseignement aux écoles publiques locales de la commune, l'autorité compétente évite soigneusement tout ce qui pourrait porter atteinte à la liberté religieuse des familles" ; en effet, il résulte des termes mêmes de ce voeu qu'il ne contient ni critique des choix faits par les autorités universitaires, ni empiètement sur leurs attributions, et qu'il est limité aux écoles de la commune.
Publications
Proposition de citation : CE, 20 fév. 1917, n° 50397Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:50397.19170220
