| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 46029 et 47446

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46029;47446
Date de la décision : 09/03/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-02 Secrétaire de mairie remplacé à raison de fautes de service, qui n'étaient pas de nature à justifier la cessation immédiate des fonctions : refus d'une indemnité de licenciement ; allocation d'une indemnité pour brusque congédiement.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - Recours contre une décision implicite de rejet - [2] Ordonnance de soit communiqué - Défaut de signification.

16-09[1] En autorisant les parties intéressées à se pourvoir lorsque plus de quatre mois se sont écoulés sans qu'il soit intervenu aucune décision administrative sur leur réclamation, la loi du 17 juillet 1900 n'a pas limité au délai de deux mois l'exercice de cette faculté.

16-09[2] Non-recevabilité du recours.

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Références :

Décret du 22 juillet 1806 art. 12
LOI du 17 juillet 1900

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1917, n° 46029;47446
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:46029.19170309