| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 51895 et 52600
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51895;52600Date de la décision : 09/03/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-03[1] Aucune disposition de l'arrêté relatif à l'organisation du personnel des bureaux de la préfecture de la Seine ne confère aux fonctionnaires de cette administration le droit d'obtenir une promotion de grade dans un délai déterminé à partir du jour où se produisent les vacances.
16-07-03[2] Les nominations faites au cours d'une année doivent être effectuées d'après le tableau d'avancement dressé cette année, alors même que les vacances auxquelles elles auraient pour but de pourvoir se seraient produites au cours d'une année précédente. L'inscription au tableau d'avancement dressé pour une année ne confère aucun droit d'être maintenu au tableau de l'année suivante.
16-07-03[3] Le passage d'un agent de l'administration de la préfecture de la Seine d'un service à un autre avec le même traitement, constitue une simple mesure d'ordre intérieur, motivée par l'intérêt du service dont l'administration est seule juge, et aucune disposition réglementaire n'oblige le préfet à faire connaître à l'intéressé les motifs de sa décision.
16-09-02 L'insertion au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris constitue, pour les nominations relatives au personnel de la préfecture de la Seine, le mode normal de publication faisant courir, à l'égard des fonctionnaires appartenant à ce personnel, les délais de recours au Conseil d'Etat, dans tous les cas où une notification individuelle n'est pas nécessaire.
Références :
LOI du 13 avril 1900 art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 09 mar. 1917, n° 51895;52600Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:51895.19170309
