| France, Conseil d'État, 09 mars 1917, 57582

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57582
Date de la décision : 09/03/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers rayant des contrôles, à titre de mesure disciplinaire, un ancien sapeur qui ne faisait plus partie de la subdivision par suite de l'expiration de son engagement et de sa démission [RJ1].

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Références :

1. CF. Jouen, 1913-11-14, Recueil p. 1093.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mar. 1917, n° 57582
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:57582.19170309