| France, Conseil d'État, 16 mars 1917, 58876
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58876Date de la décision : 16/03/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 Est entachée d'excès de pouvoir la délibération par laquelle la commission départementale sous prétexte d'interpréter une délibération antérieure, a compris dans les limites d'un chemin rural reconnu, une parcelle en nature de mare, qui avait été déclarée par des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, être la propriété des riverains.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours utile.
16-09-02 Le fait que l'autorité judiciaire a reconnu la propriété des requérants sur la mare contestée, n'est pas de nature à rendre sans objet, le recours formé par ceux-ci contre la délibération de la commission départementale, si celle-ci est postérieure aux décisions judiciaires.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 mar. 1917, n° 58876Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58876.19170316
