13/06/1917 | FRANCE | N°51707
| France, Conseil d'État, 13 juin 1917, 51707
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51707Date de la décision : 13/06/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.
16-05-02 Une veuve âgée de quatre-vingt-six ans, qui possède, en vertu d'un bail, une chambre distincte dans la maison de son fils, et dont la nourriture est fournie par ses enfants, ne peut être considérée comme ayant la charge et la direction d'une famille ; dès lors, elle n'a pas droit à l'affouage [RJ1].
Références :
Code forestier 105
1. CF. Vve Gigout, 1911-05-31, Recueil p. 654.
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1917, n° 51707Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:51707.19170613
