| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 51275

Synthèse

Numéro d'arrêt : 51275
Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.

16-07-01 Une indemnité équivalente à trois mois de traitement a été allouée à un chef de division d'une mairie de grande ville, bien qu'il eût obtenu une retraite proportionnelle, alors que ce licenciement avait eu lieu à la suite de la suppression de l'emploi par mesure d'économie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 51275
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:51275.19170622