| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 58223

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58223
Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.

16-07-02, 16-09-03 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité d'une mesure disciplinaire prise en présence d'un ensemble de faits se rattachant au service et dont la matérialité n'est pas contestée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 58223
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58223.19170622