| France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 55591

Synthèse

Numéro d'arrêt : 55591
Date de la décision : 20/07/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

16-07 Cette indemnité a été fixée à un an de traitement, en l'absence de faute du maire caractérisée, ayant pu motiver la mesure annulée pour défaut de communication préalable du dossier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1917, n° 55591
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55591.19170720