25/07/1917 | FRANCE | N°45837
| France, Conseil d'État, 25 juillet 1917, 45837
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45837Date de la décision : 25/07/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.
16-05-02 Un propriétaire riverain d'un chemin vicinal ordinaire ayant, par l'établissement d'une clôture formée de pieux et de fils de fer, anticipé sur le sol d'un chemin vicinal ordinaire, dont les limites résultaient de l'état des lieux, en l'absence de plan général d'alignement, ce propriétaire a été condamné à restituer le sol usurpé.
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jui. 1917, n° 45837Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:45837.19170725
