| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 58299

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58299
Date de la décision : 30/11/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation - [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée - [3] - RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01-02[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Griefs non établis.

16-02-01-01-02[3] Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, sa décision doit être annulée pour vice de forme [RJ1].

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 48, ART. 50

1. CF. Bellardon et autres, 1916-11-08, Recueil p. 518.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 30 nov. 1917, n° 58299
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:58299.19171130