07/12/1917 | FRANCE | N°52431
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52431Date de la décision : 07/12/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins de quinze jours.
16-05-02 Doit être annulée la délibération de la commission départementale, déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, alors que le projet soumis à l'enquête préalable est resté déposé à la mairie pendant un délai inférieur au délai de quinze jours, prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 1835 [dans l'espèce pendant quatorze jours].
Références :
Ordonnance du 23 août 1835 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1917, n° 52431Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:52431.19171207
