| France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59033Date de la décision : 04/01/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.
16-05-03 Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, faute de désignation par le conseil municipal ; receveur municipal absent à la séance, mais ayant été l'objet d'une convocation : régularité. Proclamation comme adjudicataire du père du maire de la commune ; défaut de paiement, par l'adjudicataire, du montant du prix de l'adjudication dans le délai fixé par le cahier des charges : ces faits ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 89
Ordonnance du 14 novembre 1837 ART. 6
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jan. 1918, n° 59033Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59033.19180104
