| France, Conseil d'État, 15 janvier 1918, 50063
Synthèse
Numéro d'arrêt : 50063Date de la décision : 15/01/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage ayant leur domicile dans la commune lors de la publication du rôle.
16-05-02 L'article 121 de la loi du 8 avril 1910, qui a autorisé le conseil municipal à vendre, tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes, n'a pas eu pour effet de substituer la date de la vente à la date de la publication du rôle de répartition des produits, pour l'appréciation des conditions de domicile. En conséquence ne saurait, en vertu de l'article 105 du Code forestier modifié par la loi du 26 mars 1908, être inscrit sur la liste des affouagistes d'une année l'individu qui a quitté la commune après la vente, et avant la publication du rôle [RJ1].
Références :
Code forestier 105
LOI du 26 mars 1908
LOI du 08 avril 1910 ART. 121
1.
Rappr. Renard, 1912-06-26, Recueil p. 729
Publications
Proposition de citation : CE, 15 jan. 1918, n° 50063Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:50063.19180115
