| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 60140
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60140Date de la décision : 01/02/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie mobilisé - Versement dans le service auxiliaire et renvoi dans les foyers - Refus de réintégration dans ses fonctions.
16-07 Un secrétaire de mairie mobilisé ayant été versé dans le service auxiliaire et renvoyé dans ses foyers, le maire, en refusant de le réintégrer dans ses fonctions à une époque où il pouvait être l'objet d'un prochain rappel sous les drapeaux, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vue de prévenir les effets d'une rentrée momentanée, susceptible de nuire à la bonne exécution du service. Ce refus de réintégration ne constituant ni une révocation, ni une mesure disciplinaire, n'était pas de nature à donner lieu à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'était dès lors pas obligatoire, en admettant même qu'elle n'ait pas été suspendue par le décret du 10 septembre 1914.
Références :
Décret du 10 septembre 1914
LOI du 05 avril 1884 ART. 88
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1918, n° 60140Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60140.19180201
