| France, Conseil d'État, 15 février 1918, 61878
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61878Date de la décision : 15/02/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.
16-06 L'article 2 du décret du 23 prairial an XII ne permettant pas aux communes d'avoir des cimetières à moins de 35 mètres de l'agglomération des habitations, doit être annulé un décret ayant autorisé une commune à acquérir pour l'agrandissement de son cimetière un terrain situé à moins de 35 mètres d'habitations faisant partie de l'agglomération urbaine d'une commune voisine, laquelle, à raison de son importance, est au nombre des agglomérations soumises à l'application de l'article 2 du décret du 22 prairial an XII [RJ1].
Références :
Décret du 25 février 1916 Decision attaquée Annulation
1. CF. Malderet, 1904-04-22, Recueil p. 323
Publications
Proposition de citation : CE, 15 fév. 1918, n° 61878Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:61878.19180215
