22/02/1918 | FRANCE | N°48418
| France, Conseil d'État, 22 février 1918, 48418
Synthèse
Numéro d'arrêt : 48418Date de la décision : 22/02/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.
16-07-02 Lorsqu'un secrétaire de mairie a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à cet employé municipal [RJ1].
Références :
1. CF. Ramoin, 1914-05-22, Recueil p. 615
Publications
Proposition de citation : CE, 22 fév. 1918, n° 48418Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:48418.19180222
