22/02/1918 | FRANCE | N°51442
| France, Conseil d'État, 22 février 1918, 51442
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51442Date de la décision : 22/02/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours - Délai.
16-09-01 Non recevabilité d'un recours formé contre la délibération de la commission départementale approuvant l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire plus de deux mois après l'affichage de ladite délibération dans la commune ; droit de propriété des riverains réservé [RJ1,RJ2].
Références :
LOI du 10 août 1871 ART. 88
1. CF. Hospices de Chalons, 1900-11-30, Recueil p. 691. 2. CF. Lamandière, 1904-12-23, Recueil p. 866
Publications
Proposition de citation : CE, 22 fév. 1918, n° 51442Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:51442.19180222
