| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 45520
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45520Date de la décision : 01/03/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16 L'article 3 de la loi du 30 juin 1893 portant : "A partir de la promulgation du nouveau tarif du pétrole, aucun tarif d'octroi relatif aux huiles végétales et minérales ne pourra être créé dans les villes où il n'en existe pas, ni relevé là où il en existe", ce texte n'a entendu désigner par "huiles minérales" que les produits énumérés aux numéros 197 et 198 du tarif des douanes, modifiés par l'article 1er de la même loi. Le benzol étant, au contraire, un des produits chimiques dérivés du goudron de houille, énumérés, sous cette rubrique, au n° 280 du même tarif, un décret a pu légalement relever les droits sur les benzols à l'octroi de Paris.
16-09-02 Un recours tendant à l'annulation d'un décret ayant relevé dans une ville les droits d'octroi sur certains produits, est recevable, encore bien que les intéressés puissent contester la légalité de ce décret devant l'autorité judiciaire à l'occasion de la perception des droits d'octroi [solution implicite] [RJ1, RJ2].
Références :
Décret du 11 mai 1911 Decision attaquée Confirmation
LOI du 30 juin 1893 ART. 1, ART. 3
1. CF. Brest, 1913-02-28, Recueil p. 289. 2. CF. Cabassès, 1913-06-27, Recueil p. 773
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mar. 1918, n° 45520Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:45520.19180301
