| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 46626

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46626
Date de la décision : 01/03/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier et sans qu'il ait été mis à même de demander cette communication - Conseil d'enquête irrégulièrement composé - [2] Indemnité - Révocation des fonctions - Absence de faute de service.

16-07-02-01[1] La décision ayant prononcé la révocation des fonctions a été annulée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

16-07-02-01[2] Il a été alloué une somme de 6.000 francs tant à raison de la révocation que du brusque congédiement à un employé du bureau de bienfaisance de Levallois-Perret, qui avait été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute de service pût justifier cette mesure.

16-09-01 Demande d'assistance judiciaire formée dans le délai pour se pourvoir. Requête présentée après l'expiration de ce délai par l'avocat désigné d'office à la suite de l'admission à l'assistance. La requête est recevable.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1918, n° 46626
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:46626.19180301