15/03/1918 | FRANCE | N°40337
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 40337
Synthèse
Numéro d'arrêt : 40337Date de la décision : 15/03/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours pour excès de pouvoir.
16-06 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire d'une commune dans laquelle, antérieurement à la loi du 15 février 1912 fonctionnait un service chargé d'assurer l'application des lois d'hygiène et de salubrité, a transformé ledit service en bureau d'hygiène conforme à la nouvelle loi, en maintenant à sa tête le directeur de l'ancien service réorganisé.
Références :
Décret du 03 juillet 1905 ART. 2 par. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1918, n° 40337Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:40337.19180315
