| France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 58527
Synthèse
Numéro d'arrêt : 58527Date de la décision : 26/04/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation à son emploi - Demande d'indemnité - Rejet.
16-07-02 Un ingénieur de la voirie municipale qui a été frappé d'une suspension pour un mois avec privation de traitement, sur l'avis d'une commission d'enquête, à raison de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, et qui, à la fin de cette peine disciplinaire, a déclaré abandonner son service, n'est pas fondé à réclamer à la commune une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé par de prétendus actes et agissements qui ont abouti à cette démission. La commune, qui n'a d'ailleurs subi aucun préjudice, par suite de la rupture du contrat qui la liait avec son employé, n'est pas fondée à lui demander reconventionnellement une indemnité.
Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1918, n° 58527Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58527.19180426
