| France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 59207
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59207Date de la décision : 26/04/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation.
16-02-01-01 Avant la loi du 5 juin 1915, en cas de mobilisation générale, les conseillers municipaux mobilisés pouvaient-ils, à raison de leur impossibilité matérielle d'assister aux séances des assemblées municipales, entrer en compte pour le calcul de la majorité fixée par l'article 50 de la loi du 5 août 1884 ? - Rés. nég. - En conséquence, a été déclarée valable une délibération prise par dix membres d'un conseil municipal, composé de vingt-trois membres en exercice dont cinq mobilisés ; a été déclarée valable une délibération portant approbation des comptes du maire et du receveur municipal, sur le vu des pièces jointes à l'appui desdits comptes, alors, qu'au cours de la délibération, personne n'a demandé la production d'autres pièces justificatives en sus de celles qui étaient présentées.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 50, ART. 71
LOI du 05 juin 1915
Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1918, n° 59207Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59207.19180426
