03/05/1918 | FRANCE | N°56291
| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 56291
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56291Date de la décision : 03/05/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.
16-02-01-01 Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal prenne une délibération portant vote d'un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles publiques ou privées de la commune et chargeant le maire d'opérer la distribution de ses secours, sans intervention du bureau d'assistance. Dès lors, c'est à tort que le préfet a déclaré cette délibération nulle de droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61, ART. 90
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1918, n° 56291Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56291.19180503
