| France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 60092

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60092
Date de la décision : 10/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.

16-05-02-02, 16-02-03-01 Un cabaretier ayant obtenu du maire d'une commune l'autorisation d'établir une buvette sur un terrain communal, à raison des services qu'elle pouvait rendre aux militaires de passage à la gare de la commune, le maire n'excède pas ses pouvoirs en retirant l'autorisation accordée, motif pris de ce que les raisons qui l'avaient déterminée avaient cessé d'exister.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait - Maire - Pouvoirs.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1918, n° 60092
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60092.19180510