31/05/1918 | FRANCE | N°32519

| France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 32519

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 32519
Date de la décision : 31/05/1918
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du requérant.

16-09 Non lieu à statuer, alors qu'à la date de la notification du décès, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et qu'aucun héritier n'a repris l'instance.

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1918, n° 32519
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Benoist

Rapporteur public

: M. Ripert

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:32519.19180531