| France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 50598

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50598
Date de la décision : 31/05/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité.

16-07-02 Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Décès du requérant.

16-09[1] Recours formé dans le délai de deux mois à partir de la notification de la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité demandée.

16-09[2] Si la veuve a repris l'instance, et conclu au paiement de l'indemnité demandée par son mari décédé en cours d'instance, il y a lieu de statuer.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1918, n° 50598
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:50598.19180531