Synthèse
Numéro d'arrêt : 57054
Date de la décision :
21/06/1918Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.
16-07-02-01 Est nulle la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers, qui prononce l'exclusion d'un sapeur, sans qu'une citation à comparaître, contenant l'énoncé des faits reprochés lui ait été adressée huit jours d'avance.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 ART. 31
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1918, n° 57054Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57054.19180621