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21/06/1918 | FRANCE | N°57054

France | France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 57054



Synthèse
Numéro d'arrêt : 57054
Date de la décision : 21/06/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

16-07-02-01 Est nulle la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers, qui prononce l'exclusion d'un sapeur, sans qu'une citation à comparaître, contenant l'énoncé des faits reprochés lui ait été adressée huit jours d'avance.


Références :

Décret du 10 novembre 1903 ART. 31


Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1918, n° 57054
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57054.19180621
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