| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 42000
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42000Date de la décision : 28/06/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Analyses
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.
16-05-03 Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres périodes, en faisant connaître son intention à cet égard six mois avant l'expiration de chaque période, la simple connaissance que la commune aurait pu avoir, par suite d'un ensemble de circonstances, les intentions qu'aurait eues la société concessionnaire de prolonger l'exécution de son marché ne saurait suppléer à l'absence de l'avis préalable ci-dessus indiqué.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1918, n° 42000Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:42000.19180628
