| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 58779

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58779
Date de la décision : 28/06/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier - [2] Conseil de discipline.

16-07-02-01[1] Communication du dossier demandée seulement après la notification de la décision attaquée, bien qu'offerte en temps utile : non-lieu pour l'intéressé de se prévaloir du défaut de communication.

16-07-02-01[2] Conseil de discipline régulièrement composé ; formalités protectrices de la défense remplies à l'égard de l'intéressé ; absence d'irrégularités.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1918, n° 58779
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58779.19180628