| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56402

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56402
Date de la décision : 05/07/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.

16-03-02 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en interdisant à une société musicale de sortir et de jouer sur la voie publique il n'agit point en vue d'assurer le maintien de l'ordre public.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 jui. 1918, n° 56402
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56402.19180705