| France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 43144
Synthèse
Numéro d'arrêt : 43144Date de la décision : 12/07/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire - Inexécution - Résiliation - Indemnité.
16-05-03 Dans le cas où le concessionnaire de l'éclairage électrique d'une ville n'a pas rempli les obligations imposées par son cahier des charges, que notamment et par suite de l'utilisation par le requérant, d'un outillage de puissance insuffisant pour assurer simultanément le service de l'éclairage public, et la distribution de la force motrice aux particuliers, le voltage des lampes n'a pas été constant, tantôt insuffisant, tantôt trop élevé, décidé que ces faits, à raison de leur gravité, sont de nature à entraîner la résiliation du marché, aux torts du concessionnaire, avec indemnité au profit de la commune [RJ1]. En l'absence de clauses pénales insérées au contrat, il appartient au juge d'apprécier le chiffre de l'indemnité due à la commune, à raison du préjudice qui lui a été causé par l'exécution défectueuse du marché [RJ2, RJ3, RJ4].
Références :
1.
Rappr. Ministère des Travaux publics, 1910-03-11, Recueil p. 223. 2.
Rappr. Département du Nord, 1913-02-07, Recueil p. 176. 3. CF. Deplauque, 1907-05-31, Recueil p. 313. 4. CF. Compagnie urbaine de l'éclairage à l'acétylène, 1908-05-22, Recueil p. 544.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jui. 1918, n° 43144Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:43144.19180712
