| France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 60088
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60088Date de la décision : 19/07/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.
16-03-01, 16-03-03 Le maire d'une ville ayant autorisé une procession à la condition de suivre un itinéraire déterminé, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, prendre, à la réception de l'arrêté municipal, un arrêté d'interdiction, en visant seulement une mise en demeure d'interdiction dont il ne relate d'ailleurs ni la date, ni les termes ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet, en matière de police municipale, soit d'édicter les dispositions intéressant l'ordre public que le maire a omis ou refusé de prendre, soit d'ajouter aux prescriptions ordonnées par le maire, soit d'interdire les actes autorisés par le maire et qui seraient de nature à compromettre l'ordre public. Mais avant de substituer son action à celle de l'autorité municipale, il doit faire état des dispositions arrêtées par le maire lorsqu'elles existent, soit pour les annuler en vertu de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884, soit pour inviter le maire à les modifier lui-même en exécution de l'article 99 de la même loi.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 95, ART. 97, ART. 99
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jui. 1918, n° 60088Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60088.19180719
