| France, Conseil d'État, 26 juillet 1918, 55268
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55268Date de la décision : 26/07/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.
16 La loi du 15 juin 1906 laisse à l'administration le droit d'examiner, pour chaque cas particulier, si un service de distribution d'énergie électrique devra être établi par voie de concession ou de permission de voirie. Dès lors, une compagnie qui se proposait d'établir au moyen d'une permission de voirie, un service de distribution d'énergie électrique aux particuliers, n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant, pour des considérations d'intérêt général, l'autorisation qu'elle sollicitait en lui faisant connaître qu'il lui appartenait de présenter une demande de concession tendant aux mêmes fins, le préfet de la Seine a excédé des pouvoirs [RJ1].
Références :
LOI du 15 juin 1906
1.
Rappr. Compagnie des tramways de l'Est-Parisien, 1913-04-11, Recueil p. 394
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jui. 1918, n° 55268Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55268.19180726
