| France, Conseil d'État, 10 août 1918, 58905

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58905
Date de la décision : 10/08/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué de ses fonctions, sans avoir reçu communication préalable de son dossier : arrêté annulé.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 aoû. 1918, n° 58905
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:58905.19180810