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25/10/1918 | FRANCE | N°57181

France | France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 57181



Synthèse
Numéro d'arrêt : 57181
Date de la décision : 25/10/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

16-07 La mesure par laquelle, après l'expiration du délai de cinq ans, un inspecteur départemental de sapeurs-pompiers n'est pas maintenu dans ses fonctions, ne saurait, en l'absence de toute circonstance de fait donnant à ladite mesure un caractère disciplinaire, être considérée comme constituant une révocation. Dès lors, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatives à la communication du dossier, n'étaient pas applicables dans l'espèce.


Références :

Décret du 23 janvier 1914 Decision attaquée Confirmation
LOI du 22 avril 1905 ART. 65


Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1918, n° 57181
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57181.19181025
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