27/12/1918 | FRANCE | N°54166;55838
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1918, 54166 et 55838
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54166;55838Date de la décision : 27/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire révoquant un médecin du bureau d'hygiène municipal, sans qu'il ait été avisé qu'il se trouvait dans le cas d'être révoqué et mis ainsi à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.
16-07-02 Le traitement que le requérant eût touché depuis la date de la révocation jusqu'à son décès, survenu un an après, étant de 1.050 francs, l'indemnité à allouer à ses héritiers à été fixée à 600 francs.
Publications
Proposition de citation : CE, 27 déc. 1918, n° 54166;55838Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54166.19181227
