La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/02/1965 | FRANCE | N°60583

France | France, Conseil d'État, 03 février 1965, 60583



Synthèse
Numéro d'arrêt : 60583
Date de la décision : 03/02/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Procédure - Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice d'un recours gracieux devant le Préfet.

30-02-07-02 L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit exercé devant le Préfet un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX.

54-01-07-04-02 Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice devant le Préfet d'un recours gracieux conservant le délai de recours contentieux.


Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1965, n° 60583
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60583.19650203
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award