Synthèse
Numéro d'arrêt : 60583
Date de la décision :
03/02/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Procédure - Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice d'un recours gracieux devant le Préfet.
30-02-07-02 L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit exercé devant le Préfet un recours gracieux de nature à conserver le délai de recours contentieux.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX.
54-01-07-04-02 Procédure de conciliation de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 n'excluant pas l'exercice devant le Préfet d'un recours gracieux conservant le délai de recours contentieux.
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 fév. 1965, n° 60583Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60583.19650203