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12/11/1965 | FRANCE | N°63483

France | France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 63483



Synthèse
Numéro d'arrêt : 63483
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

54-05-05-01 Conclusion à fin de non-lieu présentées par la société requérante, le Préfet lui ayant accordé un nouveau permis de construire postérieurement au jugement attaqué annulant le premier permis accordé. Mais nouveau permis ayant été également déféré au Tribunal administratif : la requête n'est pas devenue sans objet, et les conclusions à fin de non-lieu équivalente à un désistement.


Publications
Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 63483
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63483.19651112
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