La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/10/1966 | FRANCE | N°57859

France | France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 57859



Synthèse
Numéro d'arrêt : 57859
Date de la décision : 05/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI - Nullité.

135-02-01-02-01-03-03 Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.

- RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - Classe sous contrat - Participation des communes aux dépenses de fonctionnement - Conditions.

30-02-07-02-03 La prise en charge par une commune des dépenses de fonctionnement d'établissements d'enseignement privé du premier degré est exclue en ce qui concerne les établissements qui ne sont pas liés avec l'Etat soit par un contrat d'association, soit par un contrat simple et qui, en cette dernière hypothèse, n'ont pas, en outre, passé à cet effet une convention spéciale avec la commune. Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.


Références :

Loi du 31 décembre 1959 art. 7

1.

Cf. CE 1966-03-11 Ministre de l'Education Nationale c/ Association de parents d'élèves des écoles privées de Mahalon


Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1966, n° 57859
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Doudoux
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57859.19661005
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award