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24/05/1967 | FRANCE | N°72081

France | France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 24 mai 1967, 72081



Synthèse
Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 72081
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux sursis à exécution

Analyses

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.

54-03-03-02 La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à la réformation dudit jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat. Sursis accordé.


Références :

Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 2


Publications
Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 72081
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:72081.19670524
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