54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Application de l'article 54-2° du décret du 30 juillet 1963.
54-03-03-02 La société à laquelle l'administration a été condamnée à verser une indemnité ayant été déclarée en état de règlement judiciaire, l'exécution immédiate du jugement exposerait l'administration à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tendant à la réformation dudit jugement seraient accueillies par le Conseil d'Etat. Sursis accordé.
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 2