07-01-02, 54-05-05-02, 24-01-04-03-01 L'amnistie des contraventions de police en vertu de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 entraîne le non-lieu sur les conclusions à fin de décharge d'une amende pour contravention de grande voirie, l'article 19 de ladite loi ne subordonnant le bénéfice de l'amnistie en matière de contravention de police à aucune condition relative au paiement de l'amende [1].
24-01-04-01 Restaurateur autorisé à occuper provisoirement une parcelle d'un quai du port de Saint-Tropez pour y installer une terrasse de restaurant ayant commis une contravention de grande voirie en couvrant cette terrasse d'un toit de tuiles soutenu par des piliers en maçonnerie entre lesquels il a placé des grilles et des portes en fer forgé.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - Non-lieu.
Code des ports maritimes 68
Loi du 22 juillet 1889 art. 44
Loi 66-409 du 18 juin 1966 art. 1, art. 19 al. 2
1. Solution inverse sous l'empire des lois d'amnistie des 6 août 1953 et llet jui31 1959 : Mme l'Echevin, 1956-06-27, p. 269 et Héliot, 1959-12-23, p. 715