Synthèse
Formation :
3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 69062
Date de la décision :
14/06/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.
36-01-01-01 Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT.
60-02-01-04 Un manquement au devoir de surveillance commis par des personnes auxquelles a été confiée la garde d'un pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance engage la responsabilité du service public. En l'espèce, absence de défaut de surveillance.
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jui. 1967, n° 69062Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69062.19670614