55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population - Article 571 du Code de la santé publique - Antériorité des candidatures.
55-03-04-01 Application de la jurisprudence de section Ministre de la Santé publique et de la Population et Mlle Jacob c/ Mlle Fourget [1].
Code de la Santé publique L571, L570
1.
Cf. 1961-06-25, p. 436