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07/07/1971 | FRANCE | N°81872

France | France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 81872



Synthèse
Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 81872
Date de la décision : 07/07/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.

UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN PUITS QUI CONSTITUE LA SOURCE UNIQUE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA MAISON DES INTERESSES CONSTITUE UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL


Références :

Code rural 20


Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1971, n° 81872
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81872.19710707
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