AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.
UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN PUITS QUI CONSTITUE LA SOURCE UNIQUE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA MAISON DES INTERESSES CONSTITUE UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL
Code rural 20