EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.
DESIGNATION COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR, POUR UNE ENQUETE PARCELLAIRE EN VUE DE DELIMITER EXACTEMENT LES IMMEUBLES A ACQUERIR COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, D'UN " RETRAITE DE LA MARINE ". LES CONNAISSANCES QUE CELUI-CI POSSEDE EN MATIERE DE NAVIGATION MARITIME NE FONT PAS DE LUI UN "TECHNICIEN " AU SENS DE L'ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; COMME PAR AILLEURS, IL N'APPARTIENT A AUCUNE AUTRE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE MEME TEXTE, SA DESIGNATION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE : ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE RENDU AU VU DE L'ENQUETE DIRIGEE PAR LUI
Décret du 06 juin 1959 ART. 3