LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET AYANT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS
DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DU PAIEMENT IMPOSE INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES D'UNE QUOTE-PART PERSONNELLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR UNE COMMUNE POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS CONSISTANT EN L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ET PRESENTEE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CES PROPRIETAIRES : CE SYNDICAT N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ET POUR AGIR EN LEURS LIEU ET PLACE [ RJ1 ]
CONF. Conseil d'Etat 1947-05-07 ASSOCIATION DES SINISTRES DU ROUBAUD Recueil Lebon P. 181 . CONF. Conseil d'Etat 1947-12-05 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONSERVEURS DE LEGUMES Recueil Lebon P. 456 . CONF. Conseil d'Etat 1956-02-27 ASSOCIATION DES MOYENS ET PETITS PROPRIETAIRES DU CHESNE Recueil Lebon P. 92 . CONF. Conseil d'Etat 1962-12-19 SYNDICAT DE DEFENSE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA VOIE FERREE BORT - EYGURANDE Recueil Lebon P. 689 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 .