| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1972, 79939

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79939
Date de la décision : 01/03/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - - * ABSENCE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - - * IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LA VILLE DE LYON AIENT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS LE TRANSPORT DU BLESSE APRES L'ACCIDENT ET DANS L'ADMINISTRATION DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES - ABSENCE DE FAUTE DE SERVICE.

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Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1972, n° 79939
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79939.19720301