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10/01/1973 | FRANCE | N°85185

France | France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 10 janvier 1973, 85185



Synthèse
Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85185
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

: LES HEURES DE VOL FAITES EN QUALITE DE PASSAGER DE LIGNES AERIENNES COMMERCIALES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES AERIENS AU SENS DE L'ARTICLE L 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE L'INTERESSE, COMPLETE PAR LES ARTICLE D 14 A D 20 DU MEME CODE ET PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1932.

LIQUIDATION DES PENSIONS MILITAIRES - BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS - SERVICES AERIENS - NOTION.


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L020 D014 D020


Publications
Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 85185
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85185.19730110
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